Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service SubReply (ci-après le « Service »), édité par la société RUMA SOLUTIONS (ci-après « SubReply », « nous »), SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 991 291 147, dont le siège est situé 37 rue Pierre Durand, 27140 Gisors.

Toute création de compte et toute utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 — Description du Service

SubReply est un outil logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels qui propose :

la détection de discussions publiques pertinentes sur la plateforme Reddit à partir de mots-clés et de critères définis par l'utilisateur ;
l'analyse et le scoring de pertinence de ces discussions au moyen de l'intelligence artificielle ;
la génération de suggestions de réponses et de contenus rédactionnels au moyen de l'intelligence artificielle.

Le Service ne publie aucun contenu sur Reddit de manière automatisée. Les suggestions générées sont mises à disposition de l'utilisateur, qui demeure seul décisionnaire de leur utilisation, de leur modification et de leur éventuelle publication depuis son propre compte Reddit. SubReply fournit un outil d'aide à la décision et à la rédaction, et non un service de publication automatisée.

Article 3 — Accès au Service et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.2 Conditions d'éligibilité

Le Service est réservé aux personnes majeures agissant à des fins professionnelles. En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 4 — Offres, crédits et tarification

4.1 Système de crédits

Le Service fonctionne sur un système de crédits. Chaque action (génération d'une réponse IA, préparation d'un commentaire, préparation d'un post) consomme un nombre de crédits indiqué au sein du Service. Les barèmes de consommation et les tarifs sont précisés sur la page de tarification du Site et sont susceptibles d'évolution.

4.2 Formules

SubReply propose notamment :

une formule à la carte : achat ponctuel de crédits, sans abonnement ni engagement de durée ;
une formule par abonnement : attribution récurrente de crédits selon une périodicité (mensuelle ou annuelle), avec possibilité de recharge à tarif préférentiel.

Les caractéristiques, prix et quotas de chaque formule sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

4.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, et sauf annulation par l'utilisateur avant son terme, l'abonnement souscrit devient payant selon les conditions affichées lors de la souscription.

4.4 Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. SubReply n'a pas accès aux données complètes de votre carte bancaire. En procédant au paiement, vous acceptez les conditions de Stripe.

4.5 Durée de validité des crédits

Les crédits achetés à la carte n'expirent pas, sauf indication contraire affichée au moment de l'achat. Les crédits attribués dans le cadre d'un abonnement suivent les conditions propres à la formule souscrite.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où le Service constitue la fourniture d'un contenu numérique et/ou de services pleinement exécutés, l'utilisateur professionnel reconnaît que l'exécution du Service commence dès la souscription et l'utilisation de crédits.

Le Service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du droit de la consommation relatives au droit de rétractation peuvent ne pas s'appliquer. Pour tout consommateur éventuel, les droits légaux applicables sont réservés.

Article 6 — Résiliation et remboursement

6.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en contactant contact.subreply@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

6.2 Résiliation par SubReply

SubReply se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'usage frauduleux ou abusif, ou d'activité contraire à la loi ou aux règles des plateformes tierces.

Article 7 — Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur et des conditions d'utilisation des plateformes tierces, notamment celles de Reddit, Inc. (User Agreement, Content Policy et règles applicables aux subreddits).

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

il est seul responsable des contenus qu'il choisit de publier sur Reddit ou toute autre plateforme ;
SubReply ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun nombre de prospects, clients, conversions ou interactions ;
les suggestions générées par l'IA peuvent comporter des inexactitudes et doivent être relues et validées par l'utilisateur avant tout usage ;
l'utilisation d'outils d'automatisation ou de prospection sur Reddit relève de sa propre appréciation des règles de la plateforme, et que tout risque lié (notamment suspension de compte, retrait de contenu, « shadowban ») demeure à sa charge.

L'utilisateur s'interdit tout usage du Service à des fins de spam, de harcèlement, de diffusion de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

SubReply s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut dépendre de prestataires tiers (notamment d'hébergement, d'intelligence artificielle et de collecte de données) dont l'indisponibilité peut affecter le Service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SubReply est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable. SubReply ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image). En tout état de cause, la responsabilité de SubReply est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

SubReply ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les plateformes tierces à l'égard des comptes ou contenus des utilisateurs.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Article 11 — Modification des CGU/CGV

SubReply se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs consommateurs éventuels, le recours à un médiateur de la consommation reste ouvert dans les conditions légales.

Annexe — Conditions du Programme d'Affiliation

Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de SubReply (ci-après le « Programme »). L'adhésion au Programme vaut acceptation de ces conditions, qui complètent les CGU/CGV.

A.1 — Objet

Le Programme permet à tout utilisateur disposant d'un compte (ci-après l'« Affilié ») de recommander le Service au moyen d'un lien de parrainage personnalisé et de percevoir une commission sur les paiements générés par les personnes qu'il a parrainées (ci-après les « Filleuls »), dans les conditions définies ci-après.

A.2 — Adhésion

L'adhésion au Programme est ouverte à tout titulaire d'un compte SubReply. Un identifiant et un lien de parrainage uniques sont attribués à l'Affilié. L'Affilié renseigne une adresse e-mail PayPal valide afin de percevoir ses commissions.

A.3 — Attribution d'un Filleul

Un Filleul est rattaché à un Affilié selon les modalités suivantes :

le rattachement intervient lorsqu'une personne accède au Site via le lien de parrainage de l'Affilié ;
ce rattachement est enregistré au moyen d'un cookie d'une durée de trente (30) jours à compter du clic sur le lien ;
si la personne crée un compte puis effectue un paiement éligible pendant cette fenêtre de trente (30) jours, elle est considérée comme Filleul de l'Affilié.

L'auto-parrainage est interdit : un Affilié ne peut pas se parrainer lui-même ni percevoir de commission sur ses propres paiements.

A.4 — Commission

La commission s'élève à trente-cinq pour cent (35 %) du montant hors taxes du premier paiement effectué par le Filleul, qu'il s'agisse d'un abonnement ou d'un achat de crédits.
La commission porte exclusivement sur le premier paiement de chaque Filleul. Les paiements ultérieurs du Filleul ne donnent lieu à aucune commission.
La commission n'est due que si le premier paiement intervient dans la fenêtre d'attribution de trente (30) jours définie à l'article A.3.
La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé, hors taxes et hors frais de paiement.

A.5 — Versement des commissions

Les commissions sont cumulées sur le compte de l'Affilié.
Le versement n'est déclenché que lorsque le solde des commissions dues atteint un seuil minimum de trente-cinq euros (35 €).
Les versements sont effectués via PayPal, à l'adresse renseignée par l'Affilié. L'Affilié est seul responsable de l'exactitude de cette adresse.
Les versements sont traités de manière périodique. Un délai raisonnable peut être nécessaire entre l'atteinte du seuil et le versement effectif.
L'Affilié est responsable de la déclaration et du paiement de toute imposition ou cotisation afférente aux commissions perçues, conformément à la réglementation qui lui est applicable.

A.6 — Annulation et remboursement

En cas de remboursement, d'annulation, de rétrofacturation (« chargeback ») ou de fraude relatifs au paiement d'un Filleul, la commission correspondante est annulée. Si elle a déjà été versée, son montant pourra être déduit des commissions futures de l'Affilié ou faire l'objet d'une demande de restitution.

A.7 — Pratiques interdites

Il est interdit à l'Affilié, sous peine d'exclusion immédiate du Programme et d'annulation des commissions concernées :

de recourir à des pratiques trompeuses, mensongères ou déloyales pour promouvoir le Service ;
de générer des clics ou des inscriptions frauduleux ou artificiels ;
de pratiquer le spam, le « cookie stuffing » ou toute manipulation du système de suivi ;
d'enchérir sur la marque « SubReply » ou des termes similaires dans des campagnes publicitaires payantes sans autorisation écrite ;
de laisser entendre qu'il s'exprime au nom de SubReply ou de RUMA SOLUTIONS.

A.8 — Modification et résiliation du Programme

SubReply se réserve le droit de modifier les conditions du Programme (taux, seuil, durée d'attribution, modalités) ou d'y mettre fin à tout moment, moyennant information des Affiliés. Les commissions valablement acquises avant la modification ou la résiliation restent dues, sous réserve des articles A.6 et A.7.

SubReply se réserve le droit d'exclure tout Affilié ne respectant pas les présentes conditions, sans préavis en cas de fraude.

A.9 — Absence de relation de travail

Le Programme n'établit aucune relation de travail, de mandat, de société ou d'agence entre l'Affilié et RUMA SOLUTIONS. L'Affilié agit en qualité de tiers indépendant.

A.10 — Droit applicable

Les présentes conditions du Programme sont régies par le droit français et soumises aux mêmes règles de juridiction que les CGU/CGV.